CGV

Contenu de l’offre

Aucun ajout, notification ou renoncement à tout ou partie de ces stipulations ne sera effectif à moins d’être fait par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.

Validité de l’offre

La validité de l’offre est valable un mois à compter de la date d’émission de celle-ci.

Une commande passée en dehors de ce délai peut amener ATIM Innovation à revoir son offre.

Annulation de commande

Les commandes fermes acceptées ne pourront être annulées sans l’accord écrit des deux parties. Le client prendra à sa charge le montant des travaux et des achats déjà exécutés, à laquelle s’ajoutera une pénalité de 20% de l’affaire globale.

Fournitures de pièces ou produits

Vous aurez à nous fournir avec la commande tous les documents (plans numérisés et échantillons de pièces types) nécessaires à la bonne réalisation de celle-ci.

Vous aurez à nous fournir des pièces ou produits contrôlés par vos soins, en suffisance pour permettre la mise au point complète de l’équipement dans de bonnes conditions.

Les livraisons de pièces ou produits à fournir seront effectuées dans les ateliers de ATIM Innovation, accompagnées de certificats de contrôles issus de vos services. Le prix des pièces, les frais dérivés, ainsi que le montant des livraisons seront à la charge de l’acheteur.

Le non-respect de ces fournitures par l’acheteur, tant au niveau de la qualité et quantité des pièces ou produits que des délais de livraison, modifiera les délais d’exécution de l’équipement objet de notre offre ainsi qu’éventuellement son prix.

Prix

Nos prix de vente s’entendent hors taxes, en euros, sur la base des lois fiscales en vigueur.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix dans le cas où des dispositions ou des installations complémentaires s’avèreraient nécessaires au bon fonctionnement de l’objet de la commande et qui n’était pas prévisibles au moment de l’établissement de l’offre.

Paiement

Sauf stipulations contraires, nos conditions de paiement sont à 45 jours date de facture par virement.

delai de livraison

Le délai applicable est celui indique sur le devis.

Expéditions

Nos livraisons s’entendent départ usine.

La couverture des risques de transport de chaque expédition est assurée par nos soins, sauf si l’acheteur la décline expressément, supportant ainsi le risque transport entièrement lui-même.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et s’il y a lieu, d’avoir recours contre les transporteurs dans les délais réglementaires.

Est exclue l’assurance perte d’exploitation en cas d’endommagement de la machine pendant le transport.

Mise en service

L’installation, le raccordement et la mise en service des ensembles d’alimentation et machines sont à la charge de l’acheteur.

Sur demande, ces travaux peuvent être exécutés par nos soins au tarif en vigueur.

Réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, ATIM Innovation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances, pourra entraîner la revendication de ces biens.

Modification technique de la commande

Si l’acheteur souhaite modifier tout ou partie de l’équipement, du processus de montage, du produit ou des pièces à traiter, ou désire une opération dont on n’a pas tenu compte dans la présente offre, il devra obtenir de ATIM Innovation une approbation expresse écrite sur ces modifications. Ces changements pourront entraîner une modification du prix et du délai d’exécution de l’installation.

Indemnités de retard

En cas de retard (article 3.1 loi du 31/12/1992, n°92-1442), l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes dues. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si paiement effectué après la date d’échéance de 40 euros.

Garanties

Notre matériel est garanti contre tout vice de fabrication pendant une durée d’un an ou de deux mille heures de fonctionnement, au premier des deux termes atteints.

Les fournitures du commerce seront garanties par leurs constructeurs.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison de l’équipement.

Notre garantie se limite au remplacement des pièces ou des sous-ensembles reconnus défectueux par nos services.

Notre prestation se limitera à la fourniture des pièces en dehors de toute intervention sur site.

La réparation ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Notre garantie ne couvre pas les pièces d’usure (freins, joints…) ni les pièces mentionnées comme pièces d’usure dans notre notice.

La garantie ne pourra être demandée pour des pièces non entretenues, non lubrifiées, ou ayant subies des dégradations dues à un mauvais usage de l’équipement.

Dans le cas d’une intervention non effectuée ou non supervisée par ATIM Innovation, notre garantie ne pourra être effective.

La responsabilité de ATIM Innovation ne pourra en aucun cas être engagée vis à vis d’un préjudice lié aux pertes de production sur l’équipement concerné.

Contestation

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVREUX 27000.

Pour les marchandises destinées à l’exportation, la loi applicable est la loi française.